500 M€ d’amende pour Apple, 200 M€ pour Meta : en avril 2025, les premières « sanctions DMA » étaient tombées.
Apple avait été épinglé pour avoir empêché les développeurs d’applications d’informer les utilisateurs sur des offres plus avantageuses disponibles en dehors de l’App Store. Meta l’avait été pour son modèle dit « paiement ou consentement ». Lequel imposait aux utilisateurs d’accepter la combinaison de leurs données personnelles entre ses services… à moins de payer un abonnement.
L’un et l’autre ont déposé, en juillet 2025, un recours auprès du Tribunal de l’UE. La Commission européenne y fait référence dans son dernier rapport annuel sur l’implémentation du DMA (période de mars 2025 à mars 2026).
Selon Apple, il n’y a pas un, mais cinq App Stores
Le Tribunal de l’UE doit encore se prononcer dans d’autres procédures impliquant Apple. Celui-ci conteste notamment l’idée que l’App Store constitue un unique service de plate-forme essentiel. D’après lui, il faut considérer distinctement ses 5 versions (iPhone, iPad, Mac, Apple TV, Apple Watch), du fait qu’elles serviraient chacune une finalité différente du point de vue de l’utilisateur final. En témoigneraient, par exemple :
Types et nombres d’applications disponibles
Fréquences d’usage respectives
Présentation des applications
Résultats des recherches
La distinction vaudrait aussi du point de vue des entreprises utilisatrices (développeurs d’applications). En particulier parce que ces dernières optimisent pour l’OS qu’elles ciblent. Et que chaque version de l’App Store a ses propres outils de marketing et de mesure de performance.
La Commission européenne ne contredit pas ces éléments. Mais elle juge qu’ils ont principalement trait à la nature, à la fonction et à l’usage des différents appareils Apple. Pas à la véritable finalité de l’App Store, commune à toutes ses versions : être un service d’intermédiation pour la distribution d’applications. Elle ajoute, entre autres, que :
Les règles sont très similaires
Le point de contact pour le support est le même
L’outil pour soumettre et gérer des apps est le même
Un seul compte utilisateur suffit
Il est possible d’acheter une application une fois pour tous les OS Apple (achats « universels »)
iMessage est-il fourni « contre rémunération » ?
Pour le moment, la Commission européenne n’a pas soumis iMessage au DMA. Mais elle ne l’exclut pas : s’il était désigné service de plate-forme essentiel, il serait exposé aux obligations de l’article 7, en ce qu’il s’agit d’un « service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation ».
Apple prétend qu’iMessage n’entre pas dans ce périmètre, car il n’est pas fourni « contre rémunération » (critère qu’impose le code des communications électroniques européen). L’entreprise explique qu’elle ne monétise pas le service par la vente de hardware, ni par le traitement de données personnelles. Elle ajoute qu’il est possible d’utiliser ses appareils sans iMessage. Et qu’une revente n’empêche pas l’utilisateur suivant de reparamétrer l’app. Quant aux achats in-app, on ne saurait les considérer comme une rémunération. Non seulement, ils sont optionnels, mais ils sont réalisés via l’App Store.
La Commission européenne se réfère à la jurisprudence CJUE. Elle estime que la Cour a eu une « interprétation large » de la notion de rémunération. Celle-ci n’inclut, en l’occurrence, pas que du paiement direct. Elle englobe aussi des formes indirectes… comme la vente d’appareils associés à un service. Et il n’est pas impératif qu’elle soit payée directement par le destinataire de ce service.
Bruxelles ajoute qu’iMessage n’est utilisable que sur les appareils Apple. Celui-ci reçoit donc une rémunération à travers la vente de matériel… et des applications qui vont avec. Et contrairement à ses affirmations, iMessage joue un rôle important dans son marketing.
ByteDance, Meta, Opera… Le Tribunal de l’UE vivement sollicité
Meta aussi a déposé un recours auprès du Tribunal de l’UE. Il conteste la désignation de Messenger en tant que service de plate-forme essentiel. Principal argument : le service ne constitue pas un « point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux ». Ce qui est un des critères pour être désigné service de plate-forme essentiel.
Opera a également sollicité le Tribunal de l’UE. Il conteste la décision de ne pas désigner Microsoft comme contrôleur d’accès (« gatekeeper ») par rapport à son navigateur Edge.
La Commission européenne est par ailleurs défenderesse dans une procédure qui implique ByteDance. Le groupe chinois, éditeur de TikTok, a fait pourvoi contre la décision du Tribunal de confirmer sa désignation comme gatekeeper.
Facebook Marketplace n’est plus soumis au DMA…
Le service Marketplace de Meta fut un temps sur la liste des services de plate-forme essentiels. En avril 2025, la Commission européenne l’en avait retiré. Meta l’avait sollicité un an plus tôt, expliquant avoir pris des mesures pour en restreindre l’usage au grand public. Bruxelles a confirmé qu’il y avait eu, en 2024, moins de 10 000 entreprises utilisatrices actives établies dans l’UE. Ce qui est est l’un des seuils quantitatifs à dépasser pour tomber sous le coup du DMA.
… tandis qu’Apple Ads et Apple Maps y échappent finalement
En novembre 2025, la Commission européenne a signalé à Apple que deux de ses services avaient franchi les seuils quantitatifs en question (à savoir les 10 000 entreprises actives et au moins 45 millions d’utilisateurs finaux actifs par mois dans l’UE). D’un côté, Apple Ads. De l’autre, Apple Maps.
Apple a argué que ces services n’étaient pas des points d’accès majeurs pour les entreprises. En février 2026, Bruxelles a acquiescé, notant que dans l’UE, Apple Maps avait un taux d’utilisation « relativement faible » ; et Apple Ads, une « échelle très limitée dans le secteur de la publicité en ligne ».
Apple et Meta contestent leurs amendes respectives
Ce qui a valu 200 M€ d’amende à Meta est une infraction à l’article 5(2). Lequel oblige à obtenir le consentement des utilisateurs finaux pour combiner/croiser leurs données personnelles entre un service de plate-forme essentiel et d’autres services. Ceux qui ne donnent pas leur consentement doivent pouvoir accéder à une alternative certes moins personnalisée mais fonctionnellement équivalente. Le modèle « Consent or Pay » n’y était pas conforme, a déterminé la Commission européenne. En dépit de son pourvoi, Meta a annoncé, en décembre 2025, son intention de proposer un système « compatible DMA ».
Les 500 M€ d’amende infligés à Apple sont la conséquence d’une infraction à l’article 5(4). Dans les grandes lignes, il impose de permettre aux entreprises de communiquer, de promouvoir et de contractualiser leurs offres gratuitement auprès des utilisateurs finaux en dehors des services de plate-forme essentiels. Bruxelles a jugé que les développeurs utilisant l’App Store étaient soumis à trop de restrictions en la matière, ni nécessaires ni proportionnées.
Google également jugé non conforme sur les boutiques d’applications…
Une autre procédure DMA touchant à l’App Store (indirectement, néanmoins) reste ouverte. Son objet : l’article 6(4), qui exige de permettre l’installation de boutiques logicielles tierces.
En avril 2025, la Commission européenne a communiqué à Apple ses conclusions préliminaires à ce propos. Bilan : pas conforme. Les conditions contractuelles imposées aux développeurs sont dissuasives, entre frais facturés et conditions d’éligibilité trop strictes. Il est par ailleurs trop fastidieux pour les utilisateurs finaux d’installer des applications par ce biais.
Alphabet n’est pas non plus réglo sur la question des app stores. Une procédure est en tout cas en cours. En mars 2025, la Commission européenne a considéré que la maison mère de Google avait techniquement empêché certains aspects de la redirection des utilisateurs finaux vers des offres externes. Bruxelles a aussi dénoncé les frais déraisonnables facturés au nom de l’acquisition des utilisateurs (commission sur chaque achat de biens ou services numériques pour une période « indûment longue »).
… comme sur les moteurs de recherche
Google est aussi suivi sur le segment des moteurs de recherche. En mars 2025, la Commission européenne lui a fait part de sa non-conformité à l’article 6(5). Motif : il a traité plus favorablement ses propres services, autant par le tri des résultats qu’en leur réservant des emplacements avec des formats visuels améliorés.
Une autre procédure ouverte contre Google concerne l’article 6(12). Celui-ci garantit que les entreprises utilisatrices des moteurs de recherche bénéficient de conditions d’accès équitables. Ce n’est pas le cas, selon Bruxelles. À travers son règlement sur l’utilisation abusive de la réputation d’un site, le groupe américain pénaliserait les sites web qui incluent du contenu de partenaires commerciaux. Ce qui impacterait directement un levier de monétisation « répandu et légitime ».
Apple réfute aussi les exigences d’interopérabilité du DMA
Apple n’a pas non plus laissé passer les exigences d’interopérabilité que la Commission européenne lui a faites au titre de l’article 6(7). Invité à garantir aux appareils connectés tiers le même niveau de connectivité à iOS que celui fourni à ses propres appareils, il a contesté les instructions techniques de Bruxelles. Non sans toutefois implémenter quelques éléments, par exemple sur l’appairage de proximité (ouvert au test pour les développeurs iOS fin 2025).
La Commission européenne a en revanche clos sa procédure contre Apple sur l’article 6(3). Elle estime que l’entreprise a rectifié le tir, en facilitant la désinstallation des applications préchargées sur iOS et la modification des paramètres par défaut, dont la sélection du navigateur.
Illustration générée par IA
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