The Court of Justice of the European Union (CJEU) has ruled that online platforms are legally responsible for content they present through algorithmic sorting, marking a significant shift in how “information society services” — essentially any service delivered electronically — are regulated under EU law. The decision clarifies that the hosting liability exemption, which protects providers who have no knowledge or control over user-stored content, no longer applies once an algorithm determines “under what conditions, in what manner, and in what order of priority” information is redistributed or suppressed.

The ruling addresses two concrete cases. French company Coyote had challenged a French decree banning driving-assistance services from relaying certain “radar alerts,” arguing it violated the e-commerce directive’s “country of origin” principle, which subjects providers only to the law of their member state of establishment. Similarly, WebGroup Czech Republic and NKL Associates contested a decree requiring pornographic sites to implement age-verification systems. In both instances, the CJEU acknowledged that the national measures restrict the free movement of services but found them permissible under the directive because they pursue legitimate public-policy objectives.

The Court linked the radar-alert ban to public safety and the age-verification obligation to public order, specifically the protection of minors. It deemed both measures proportionate and targeted at services that “actually undermine” those objectives. Importantly, however, the ruling imposes a procedural requirement: except in emergencies, a member state must first request that the provider’s home member state take the necessary measures, and failing that, must notify both that state and the European Commission before acting unilaterally.

By establishing that algorithmic curation triggers full platform responsibility, the decision extends liability beyond mere hosting and reinforces member states’ ability to enforce public-order and safety rules—even when they conflict with the country-of-origin principle—providing a clearer legal framework for regulating online content in Europe.

Les réseaux sociaux sont responsables des informations qu’ils présentent au moyen d’un algorithme.

La CJUE vient de se prononcer dans ce sens. Sa décision englobe plus précisément tous les « services de la société de l’information ». Soit, dans les grandes lignes, tout service fourni par voie électronique.

Leurs exploitants peuvent bénéficier d’une exonération de responsabilité au titre du statut d’hébergeur. Il faut pour cela qu’ils n’aient ni connaissance ni contrôle des informations qu’ils stockent à la demande d’un utilisateur.

Ce statut ne s’applique pas dès lors qu’intervient un tri algorithmique. Ou, in extenso, lorsqu’ils « déterminent, au moyen d’un algorithme, sous quelles conditions, de quelle manière et dans quel ordre de priorité » les infos sont rediffusées ou ne le sont pas.

Alertes radars et sites pornos

Même dans l’hypothèse d’une telle exonération, un prestataire peut se voir, pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de sûreté publics, interdire de rediffuser des informations relatives à certains contrôles routiers, ajoute la CJUE.

Cette précision est un revers pour Coyote. L’entreprise française avait sollicité le Conseil d’État pour faire annuler le décret interdisant aux services d’aide à la conduite de relayer certaines « alertes radars ».

WebGroup Czech Republic et NKL Associates avaient eux aussi déposé un recours en annulation. Mais contre un autre décret. En l’occurrence, celui qui les oblige, en tant qu’éditeurs de sites pornographiques, à mettre en place des dispositifs de vérification de l’âge des utilisateurs.

Dans l’un et l’autre cas, le recours se fonde sur la méconnaissance du principe du « pays d’origine » consacré dans la directive e-commerce. En sa vertu, les prestataires de services de la société de l’information sont soumis au seul droit de l’État membre où ils sont établis.

Des mesures permises au nom de l’ordre et de la sécurité publics

La CJUE reconnaît que les mesures attaquées constituent une restriction à la circulation des services concernés. Elle estime toutefois que la directive les permet si elles poursuivent certains objectifs. Parmi eux, l’ordre public, qui englobe la protection des mineurs. Et la sécurité publique, à laquelle se rattache l’interdiction de rediffusion des « alertes radars ».

Les mesures en question apparaissent proportionnées au regard de ces objectifs, déclare la CJUE. Elles semblent par ailleurs viser des services déterminés « qui portent effectivement atteinte » auxdits objectifs.

Avant de prendre de telles mesures, un État membre doit tout de même, « sauf en cas d’urgence », demander à l’État membre d’établissement du prestataire concerné de les prendre lui-même. Et sinon, lui notifier – ainsi qu’à la Commission européenne – son intention de les prendre.

Illustration © Bartek – Adobe Stock

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