Chez les DPO, il y a ceux qui perçoivent la conformité à l’AI Act comme un « prolongement naturel » de leurs missions. Et ceux qui estiment qu’elle ne relève pas de leur périmètre.
De ces deux orientations, aucune « n’apparaît s’imposer avec la force de l’évidence », pour reprendre les propos de la CNIL. La dernière vague de l’observatoire du métier des DPO* en témoigne… dans une certaine mesure. Ils sont 2390 à avoir répondu à l’enquête (1896 internes, 234 mutualisés, 260 externes). 55 % ont déjà l’AI Act dans leur périmètre de responsabilité et 71 % souhaitent que leur fonction l’englobe.
Le DPO, pas mentionné dans l’AI Act
En novembre 2025, au lancement de l’enquête, la CNIL avait rappelé l’obligation d’impliquer les DPO sur les traitements de données mis en œuvre par l’IA. Cela ne suppose toutefois pas forcément d’en faire les chefs de file sur la conformité à l’AI Act, avait-elle précisé. D’autant que le règlement ne mentionne pas explicitement les DPO.
La Commission avait ajouté que l’application de l’AI Act nécessiterait la mobilisation de compétences qui « ne sont pas nécessairement celles attendues du DPO ». Elle avait néanmoins appelé à une « mobilisation judicieuse » de leur expertise RGPD, vu les similarités entre les deux règlements (approche par les risques, principe de responsabilité, exigence de documentation et de transparence, etc.).
Principal défi : identifier le niveau de risque
Un élément ne plaide pas en faveur de la prise en charge de l’AI Act par les DPO : la charge de travail que représente déjà le RGPD. Y compris appliqué aux systèmes d’IA. Principaux défis en la matière :
Garantir la minimisation des données (57 % des DPO ont sélectionné cette option)
Gérer le cycle de vie des données (54 %)
Assurer la transparence et l’explicabilité des décisions algorithmiques (53 %)
Sécuriser les données et les modèles d’IA (51 %)
Respecter le principe de la limitation des finalités (47 %)
Gérer les droits des personnes concernées (46 %)
Réaliser les études d’impact sur la protection des données personnelles (AIPD ; 45 %)
L’AI Act engendre d’autres défis :
Identifier le niveau de risque des systèmes d’IA (62 %)
Documenter et obtenir de la documentation auprès des prestataires (53 %)
Assurer l’articulation entre AIPD et AIPF (analyses d’impact sur la protection des droits fondamentaux ; 41 %)
Détecter, prévenir et corriger les biais (40 %)
Assurer la fiabilité des prédictions/décisions et des données produites (39 %)
Assurer l’explicabilité des systèmes d’IA (38 %)
Peu de politiques IA formalisées jusque-là
Selon les DPO, parmi les structures qui utilisent des systèmes d’IA ou qui le prévoient, 6 % sont bien préparées à l’application de l’AI Act. Elles sont 25 % en phase de préparation (analyse des impacts en cours). 28 % sont « conscientes des enjeux » mais n’ont pas lancé d’actions concrètes. 27 % se disent peu ou pas informées. 10 % se déclarent non concernées (pas d’utilisation d’IA à risque).
Environ une sur cinq (19 %) a une stratégie ou une politique formelle pour l’IA. 46 % en ont une en cours de préparation (50 % dans les structures de plus de 1000 salariés ; 36 % dans celles de moins de 50).
Lorsqu’une stratégie existe ou est en préparation, les DPO font partie des principaux responsables de la gouvernance dans 39 % des cas (44 % pour les DSI/CTO). Ils sont plus nombreux (66 %) à participer régulièrement aux comités d’éthique – ou autres organes similaires dédiés à l’IA -… lorsque ces derniers existent (20 % des cas).
Une opportunité d’évolution, mais une nette charge de travail
42 % des DPO se disent impliqués tout au long des projets d’IA. Détail phase par phase :
24 % sur l’idéation/conception initiale
9 % sur le développement/entraînement des modèles
14 % dans les tests/validations
26 % avant le déploiement en production
18 % pendant l’exploitation
Les DPO estiment que l’accompagnement de ces projets rend leur rôle plus stratégique (27 %), mais aussi plus complexe et technique (58 %). Si c’est une opportunité d’évolution (37 %), c’est aussi une nette augmentation de la charge de travail (33 %).
Au moment de répondre à l’enquête (novembre 2025), peu avaient suivi une formation spécifique à l’IA (15 %). Les deux tiers disaient manquer d’outils ou de méthodes adaptés pour évaluer la conformité à l’AI Act. Les priorités de formation vont à l’articulation avec le RGPD et aux méthodologies d’évaluation des risques spécifiques à l’IA.
À consulter en complément :
Comment interpréter les obligations de transparence de l’AI Act
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* Étude de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), pour la CNIL, le ministère du Travail et l’Association française des correspondants à la protection des données (AFCDP). Sauf si précisé, les taux annoncés sont rapportés aux structures qui utilisent de l’IA.
Illustration générée par IA
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