A fully compliant website is not automatically fully accessible, the Cigref warns, pointing to the limits of the French RGAA accessibility framework. The association notes that RGAA does not cover dyslexia or mental health disorders, and more broadly stresses that compliance criteria are technical and “objective,” whereas user testing always produces subjective results. In other words, passing a checklist is not the same as delivering a genuinely usable experience.

One major obstacle is the industry’s tendency to focus on documentary compliance rather than real-world use. Cigref also flags overreliance on automated accessibility tools: while they can help track remediation, using them without a proper framework and support can be counterproductive and create a false sense of legal security. These tools often act as technical “veneer,” applying superficial fixes rather than correcting code at the source, and they can even interfere with assistive technologies by changing certain settings. The association is equally cautious about post-delivery solutions that add accessible configurations after the fact: they may improve comfort for some users, but they do not guarantee standards-compliant accessibility and can amount to little more than superficial redesign.

Another recurring issue is the limited involvement of people with disabilities in projects. Cigref also notes that some business functions fear a decline in work quality, especially communications and marketing teams. For them, it recommends emphasizing accessibility’s SEO benefits and producing operational guides by profession. More generally, the association argues that accessibility should be framed as protection against brand damage, which is “often more feared than sanctions.” iMSA, the IT arm of MSA, makes a similar point by highlighting front-end expertise and rejecting the “full-stack developer” myth in favor of specific skills in semantics and W3C standards, distinct from back-end work. Demonstrating accessible sites and immersing strategic stakeholders in real-life disability conditions can also help build awareness.

Governance remains uneven. Appointing a digital accessibility lead and setting up dedicated sponsorship are still not systematic. At Caisse des dépôts, a body bringing together sponsors and executives meets twice a year, but publishing the multi-year accessibility plan can take 4 to 6 months because of committee approvals. Enedis has had a governance framework since October 2023, with a quarterly steering committee, and published its first multi-year plan in 2024. Its accessibility lead runs a monthly two-hour session open to all DSI employees and contractors, with the goal of eventually building a dedicated accessibility team capable of carrying out compliance audits once digital responsibility has been scaled up. At iMSA, accessibility has its own budget line, and project oversight includes pre-audits once 80% of development is complete, alongside final audits and supplier counter-audits.

Suppliers remain another bottleneck. Cigref says it is difficult to find ESNs that are genuinely trained and qualified, and harder still to impose a contractual obligation of results on compliance, since outcomes depend heavily on client-specific factors. At La Poste, the market for software publishers is seen as insufficiently mature, so i-TEAM, the internal DSI entity serving internal customers, structures contractual demands around improvement plans and roadmaps rather than hard elimination thresholds in tenders. Clauses may ask whether there are user feedback reports from people with disabilities, usability checks during development, compatibility with major browsers and assistive technologies, and planned accessibility work in the roadmap.

To help teams integrate requirements into projects, Caisse des dépôts has defined four scenarios. For an internally developed digital service aimed at more than 100 people, the project must build team skills, fund accessibility work, and cover the cost of an RGAA audit, capped at €6,300 incl. VAT, plus up to 15 person-days of support. For a SaaS solution contracted from a vendor and used by more than 100 people, the same budget principle applies, with accessibility requirements built into procurement documents and up to 5 person-days of support. For services aimed at fewer than 100 people, or where the target audience is unknown, the project is redirected after discussion with accessibility leads toward one of the two previous scenarios, or kept to a very limited scope with a small skills uplift and short support, capped at 3 person-days. For services without a user interface, accessibility is deemed not applicable.

Un site 100 % conforme n’est pas systématiquement 100 % accessible.

Le Cigref le souligne en prenant pour exemple le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), qui ne tient pas compte des sujets de dyslexie et de troubles mentaux. Il rappelle plus globalement que sur le plan de la conformité, les critères sont techniques et « objectifs ». Alors que lors des tests utilisateurs, les résultats sont toujours subjectifs.

Le piège des outils automatisés et des solutions « post-livrable »

La tendance à centrer l’approche de l’accessibilité numérique sur la conformité documentaire plutôt que sur l’usage réel est un des points bloquants que l’association a identifiés.

La dépendance excessive aux outils automatisés en est une autre. S’ils promettent de faciliter le suivi de la mise aux normes, leur utilisation sans cadre et accompagnement peut se révéler contre-productive. Et créer une fausse impression de sécurité juridique.

Ces outils sont souvent des « vernis » techniques qui appliquent des modifications en surface et non à la source du code. Ils peuvent, de plus, interférer avec les technologies d’assistance en modifiant certains paramétrages.

Le Cigref appelle aussi à la vigilance quant aux solutions qui proposent d’ajouter post-livrable des configurations accessibles. Son constat : elles ne garantissent en rien une démarche d’accessibilité aux normes. Tout au plus certains utilisateurs en tirent-ils un meilleur confort. Mais gare, là encore, aux remodelages superficiels.

Impliquer, mais aussi rassurer… et mettre en « conditions réelles »

Autre écueil : la faible implication des personnes en situation de handicap dans les projets.

Il existe aussi le risque que certains métiers craignent une dégradation de la qualité de leur travail. Le Cigref mentionne, à ce sujet, la com et le marketing. Auprès d’eux, il recommande en particulier de valoriser les bénéfices de l’accessibilité en matière d’amélioration du SEO. Conseil plus global : élaborer des guides opérationnels par métier. Tout en valorisation la démarche comme un rempart contre la dégradation de l’image de marque, « souvent plus crainte que la sanction ».

Du côté d’iMSA (GIE informatique de la MSA), on valorise aussi l’expertise front-end. Il s’agit de « lutter contre le mythe du développeur full-stack en réaffirmant la nécessité de compétences spécifiques (sémantiques, standards W3C) distinctes du back-end ».

La démonstration de sites accessibles et l’immersion d’interlocuteurs stratégique en « conditions réelles » de handicap peuvent par ailleurs favoriser l’acculturation.

Une gouvernance pas encore systématisée

La nomination d’un référent accessibilité numérique et l’instauration d’un sponsoring dédié ne sont pas encore systématisées.

À la Caisse des dépôts, une instance réunissant sponsors et dirigeants se réunit deux fois par an. La publication du schéma pluriannuel d’accessibilité peut prendre prendre du temps, reconnaît l’établissement public. 4 à 6 mois en l’occurrence, compte tenu de la validation des différents comités.

Enedis dispose d’un schéma de gouvernance depuis octobre 2023, avec un COPIL trimestriel. L’entreprise a publié son premier schéma pluriannuel en 2024. Sa référente accessibilité numérique organise, une fois par mois, une session de 2 heures ouvertes à tous les salariés et prestataires de la DSI. Ambition : une fois le numérique responsable passé à l’échelle, avoir une équipe dédiée à l’accessibilité, capable notamment de réaliser les audits de conformité.

DRHTS : direction RH, transformation, santé, sécurité

Chez iMSA, l’accessibilité numérique a une ligne budgétaire. Le pilotage est validé par des cycles de pré-audit dès 80 % du développement, en plus des audits finaux et des contre-audits par les prestataires.

Maturité et encadrement des prestataires

Les prestataires, justement, sont un autre point potentiellement bloquant. Il est difficile, explique le Cigref, d’identifier des ESN réellement formées et qualifiées.

Il est plus globalement difficile de soumettre contractuellement un prestataire à une obligation de résultats en matière de conformité. Celle-ci dépend en effet fortement de paramètres propres au client.

Du côté du groupe La Poste, on juge que le marché des éditeurs n’est pas suffisamment mature. Aussi, i-TEAM (entité de la DSI qui délivre aux clients internes) articulé l’exigence contractuelle autour de plans de progrès et de roadmaps plutôt que de seuils éliminatoires en consultation. Exemple de clauses incluses dans les contras :

Existe-t-il des REX d’utilisation par des personnes en situation de handicap ?

Existe-t-il des contrôles d’usabilité dans les phases de développement ?

La solution est-elle utilisable en accessibilité numérique avec les principaux navigateurs et les principales technologies d’assistance ?

Des travaux de mise en accessibilité numérique sont-ils prévus dans la roadmap ?

Pour savoir comment organiser concrètement l’intégration des exigences dans la phase projet, l Caisse des dépôts a élaboré 4 scénarios :

Service numérique développé en interne et qui s’adresse à plus de 100 personnes

Implique une montée en compétence des équipes, un budget accessibilité à la charge du projet avec le coût d’un audit RGAA (6300 € TTC max) et l’allocation de 15 jours/hommes d’accompagnement au maximum.

SaaS contractualisé avec un éditeur et qui s’adresse à plus de 100 personnes

Même critère de budget, intégration d’exigences dans les documents de marché et allocation de 5 jours/hommes au maximum.

Service numérique qui s’adresse à moins de 100 personnes (ou nombre inconnu)

Après échange avec les référents accessibilité, le projet bascule vers un des deux scénarios susmentionnés. Ou bien se poursuit sur un scénario de périmètre très limité (d’un point de vue fonctionnel ou en termes d’utilisateurs cibles voire de budget). Cela implique une petite montée en compétence et un court accompagnement (max 3 jours/hommes).

Service numérique qui ne met pas en œuvre une interface utilisateur

Prise en compte de l’accessibilité non applicable.

À consulter en complément :

Comment Leboncoin aborde l’accessibilité numérique à l’échelle

Data.gouv.fr : de l’UI à la recherche, un défi d’accessibilité des données publiques

Ce que change la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services

Illustration générée par IA

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