SAP évite une sanction pour pratiques anticoncurrentielles.
Bruxelles a annoncé avoir rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par le groupe allemand pour faciliter le changement de prestataire ou la résiliation de contrat de ses clients, mettant fin à une enquête ouverte en septembre 2025.
Une enquête sur le marché de la maintenance des logiciels on-premise
La Commission européenne avait ouvert une procédure formelle, en septembre 2025, estimant à titre préliminaire que SAP se livrait à quatre pratiques susceptibles de restreindre la concurrence sur le marché européen de la maintenance et du support (M&S) de ses logiciels ERP installés sur site (on-premise).
Bruxelles soupçonnait notamment SAP d’empêcher ses clients de résilier les services de maintenance liés à des licences inutilisées, les obligeant ainsi à payer pour des prestations dont ils n’avaient plus l’usage. La Commission pointait aussi des frais de réintégration et de maintenance rétroactive facturés aux clients revenant vers SAP après une période d’absence — des montants pouvant équivaloir à ce qu’ils auraient payé s’ils étaient restés clients sans interruption.
Deux autres pratiques étaient visées : l’allongement systématique de la durée initiale des licences ERP on-premise, période pendant laquelle la résiliation du contrat de maintenance était impossible, et l’obligation faite aux clients de confier à SAP l’ensemble de la maintenance de leur parc logiciel on-premise, avec un même niveau de service et les mêmes conditions tarifaires pour tous ; les empêchant de panacher plusieurs prestataires selon leurs besoins.
Ces pratiques étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante au sens de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’UE et de l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen.
Les engagements pris par SAP
Plutôt que de s’exposer à une amende, SAP a choisi la voie des engagements.
Prévue par l’article 9 du règlement 1/2003, elle permet à une entreprise visée par une enquête de proposer des mesures correctives sans que la Commission n’ait à constater formellement une infraction.
Entre novembre et décembre 2025, Bruxelles a soumis cette offre à un test de marché auprès des parties tierces intéressées, ce qui a conduit SAP à ajuster sa proposition initiale.
Concrètement, SAP s’engage à :
clarifier les conditions permettant à un client de scinder son parc SAP en plusieurs blocs, afin de confier chacun à un prestataire de maintenance différent, à un niveau de support SAP réduit, ou de renoncer à tout support pour certaines parties ;
autoriser la résiliation des licences et des frais de maintenance associés dans plusieurs cas précis : produits en fin de cycle de support, échec d’un projet d’implémentation imputable à SAP, insolvabilité ou faillite du client, réduction d’effectifs d’au moins 10 % sur deux ans (avec réduction proportionnelle des licences), ou cession d’activité (avec transfert, transfert partiel ou résiliation des licences selon les besoins du repreneur) ;
élargir l’accès aux contrats à métrique unique, une méthode alternative de calcul des redevances de licence sur laquelle se basent ensuite les frais de maintenance ;
clarifier les clauses relatives à la durée initiale des licences, pendant laquelle la résiliation du contrat de support n’est pas possible, et ne plus faire repartir cette durée à chaque nouvel achat de licence ;
supprimer les frais de réintégration et réduire les frais de maintenance rétroactifs facturés aux clients revenant vers ses services après une période d’absence ;
mettre en place une structure interne de médiation que les clients pourront saisir s’ils estiment que SAP n’applique pas correctement ces engagements.
Ces engagements sont valables à l’échelle mondiale pour une durée de dix ans. Leur mise en œuvre sera surveillée par un mandataire indépendant, chargé de faire régulièrement rapport à la Commission.
Bruxelles et SAP saluent un accord équilibré
Pour la commissaire européenne à la concurrence Teresa Ribera, la décision doit donner aux clients utilisant les logiciels de gestion d’entreprise sur site de SAP davantage de liberté pour choisir leurs services de maintenance et de support, sans les restrictions jugées inéquitables qui alourdissaient leurs coûts et freinaient la concurrence.
Du côté de SAP, le ton est également à la satisfaction. L’éditeur indique accueillir favorablement la décision de la Commission de clore son enquête, à l’issue d’un dialogue qu’il qualifie de constructif et coopératif, et affirme rester attaché à une concurrence ouverte, au libre choix des clients et à l’innovation. Il présente les engagements pris comme apportant davantage de clarté, de choix et de garanties aux clients gérant des environnements sur site complexes.
SAP précise que ses pratiques de maintenance restent alignées sur les standards du secteur et que la décision porte uniquement sur les politiques de maintenance des logiciels sur site, sans concerner ses offres cloud. Un point que l’éditeur tient à souligner alors qu’il pousse activement sa base installée vers le cloud et ses offres de « entreprise autonome » pilotées par l’IA.
Une épée de Damoclès pour dix ans
Si le mécanisme retenu par Bruxelles permet à SAP d’éviter toute amende immédiate et toute constatation formelle d’infraction, l’éditeur reste désormais sous surveillance.
En cas de non-respect de ses engagements, la Commission pourra lui infliger une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires mondial annuel, sans avoir à prouver une nouvelle infraction ou une astreinte journalière de 5 % de son chiffre d’affaires quotidien pour chaque jour de manquement.
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